Lorsque l’on dépose un titre de propriété intellectuelle national – brevets, marques, dessins & modèles,etc…, on pense qu’il permettra une protection sur l’ensemble du territoire français.
Ce n’est nécessairement le cas.
Si, jusqu’en 2004, les titres déposés en Métropole étaient également valables en Polynésie, les choses ont changé avec la loi n° 2004-192 du 27 Février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie Française : les titres de propriété intellectuelle français ne couvraient plus ce territoire et n’y étaient plus protégés.
La Polynésie Française a désormais modifié le régime juridique des dépôts INPI : Depuis la loi n°2013-14 du 6 Mai 2013, les titres actuellement en vigueur en Métropole peuvent être étendues à la Polynésie.
- les titres déposées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi pour l’autonomie, soit avant le 3 Mars 2004, continuent à produire leurs effets en Polynésie : – reconnaissance automatique ;
- les titres déposés à l’INPI entre le 3 Mars 2004 et le 31 Août 2013 doivent faire l’objet d’une déclaration de reconnaissance auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) : reconnaissance optionnelle ;
A compter du 1er Janvier 2014, les déposants pourront présenter leurs demandes à l’INPI et solliciter une extension à la Polynésie Française en s’acquittant des droits correspondant : ils bénéficieront alors d’une protection sur les deux territoires.
