Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
La loi prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour un usage propre.
Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection au titre du droit d’auteur.
La société de production de Dieudonné souhaite déposer la marque QUENELLE pour des boissons.
La Polynésie Française a désormais modifié le régime juridique des dépôts INPI depuis la loi du 6 Mai 2013.
Peut-on déposer « Non mais allô quoi ? » à titre de marque auprès de l’INPI et pour quel usage ?
Afin de protéger les titulaires de droits face aux nouveaux noms de domaine, la TMCH a été créée.
Adoptée le 12 mai 2009, la loi HADOPI n’a pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.
Pour rappel, la loi Hadopi 1 instituait la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet.
L’ouverture de Google Books en 2004, lancé en premier lieu aux Etats-Unis, a provoqué de nombreux émois auprès des éditeurs américains qui ont crié à la contrefaçon.
Les DRM souvent contournés et décriés par les consommateurs, sont un des secrets de la réussite de la firme à la pomme.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU