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en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
La feuille de présence signée par les artistes-interprètes vaut contrat. Quelques explications sur cette position jurisprudentielle.
L’expert-comptable doit prendre les mesures permettant d’assurer à ses salariés au forfait jour le respect des repos légaux.
Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC. Retour sur un arrêt de 2013 et l’accord de branche de 2014.
Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection au titre du droit d’auteur.
Les obligations des employeurs en matière d’examen médical de leurs salariés ont été modifiées au 1er Juillet dernier.
Où l’on revient sur la délicate qualification de l’œuvre « jeu vidéo » et de la titularité des droits, qui occasionnent bien des errements.
La Cour d’Appel de Paris vient de préciser la nature du contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU