Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
Depuis quelques semaines, la vidéo, virale, de la comédienne Inès Reig tourne sur nos écrans.
La question d’appropriation et de droits s’est rapidement posée.
Les nouvelles obligations de transparence des comptes de production et d’exploitation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
La feuille de présence signée par les artistes-interprètes vaut contrat. Quelques explications sur cette position jurisprudentielle.
La loi prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour un usage propre.
La Cour d’Appel de Paris vient de préciser la nature du contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU