Point sur la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Savez-vous ce qu’est le sharenting ?
Il s’agit de la pratique consistant pour les parents à publier des photographies de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Cette habitude expose les enfants à divers risques concernant leur droit à l’image, tels que la pérennité des données en ligne, le cyberharcèlement, la quête de validation sociale (likes), et même des atteintes à leur dignité (on pense notamment au consternant cheese challenge).
De plus, il est alarmant de constater que 50 % des images utilisées par des pédocriminels proviendraient de contenus initialement postés par les parents.
Face à ces enjeux, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a été promulguée pour renforcer la protection du droit à l’image des enfants. Cette loi est avant tout pédagogique et vise à responsabiliser les parents quant à l’exposition de leurs enfants sur Internet.
Plusieurs dispositions du Code civil ont été modifiées :
- Introduction de la notion de vie privée dans l’autorité parentale : Désormais, l’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale s’exerce pour protéger l’enfant dans « sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité »
- Obligation conjointe des parents : Les deux parents, même séparés, ont le devoir de protéger la vie privée de leur enfant. L’enfant doit être associé aux décisions le concernant lorsque son âge ou sa maturité le permettent.
- Consentement mutuel pour la diffusion d’images : La publication ou la diffusion de l’image de l’enfant nécessite l’autorisation des deux parents. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi et est habilité à interdire à un parent de publier du contenu relatif à l’enfant
- Délégation forcée de l’autorité parentale : En cas d’atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, une délégation forcée de l’autorité parentale peut être prononcée
Cette loi, entrée en vigueur le 21 février 2024, marque une avancée significative dans la protection des droits des enfants à l’ère numérique.