La CJUE était saisie de trois questions préjudicielles sur le point de savoir si le fait de placer sur un autre site internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées mais librement disponibles sur un autre site, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, était ou non une « communication au public ».
La Cour considère que, lorsque la personne agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication, le lien ne constitue pas une « communication au public » au sens de la Directive du 22 Mai 2001.
En revanche, si ces liens hypertextes sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication est présumée.
Je m’empresse d’illustrer mon propos pas un lien hypertexte!
