Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial

Catégorie : Justice

Quelques commentaires sur la loi de lutte contre la contrefaçon

1 novembre 2007

Ses buts affichés sont de faciliter les poursuites en cas de contrefaçon et de sanctionner plus sévèrement les contrefacteurs.

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Chouchou et Loulou à la Cour

1 novembre 2006

La Cour d’Appel de Paris vient de préciser la nature du contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle.

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