Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection au titre du droit d’auteur.
Peut-on déposer « Non mais allô quoi ? » à titre de marque auprès de l’INPI et pour quel usage ?
L’objectif d’ACTA est le renforcement de la coopération internationale en matière de contrefaçon numérique.
Une marque semi-figurative représentant une semelle de couleur rouge aux fins de désigner des chaussures n’est pas suffisamment distinctive.
Les obligations des employeurs en matière d’examen médical de leurs salariés ont été modifiées au 1er Juillet dernier.
Par une loi du 26 mai 2011, étayée par un décret d’application du 11 novembre 2011, le législateur a souhaité clarifier les modes de fixation du prix d’un livre numérique.
La marque de Christian Louboutin remise en cause par les Juges dans un arrêt rendu récemment qui se prononce sur la validité de la semelle rouge en tant que marque.
Où l’on revient sur la délicate qualification de l’œuvre « jeu vidéo » et de la titularité des droits, qui occasionnent bien des errements.
Ses buts affichés sont de faciliter les poursuites en cas de contrefaçon et de sanctionner plus sévèrement les contrefacteurs.
La Cour d’Appel de Paris vient de préciser la nature du contrat de commande d’oeuvre audiovisuelle.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU