Cabinet juridique spécialisé
en Propriété Intellectuelle
et Droit Commercial
La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale. Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11
Pour être soumise au droit d’auteurs, une photographie doit être originale. L’originalité n’est pas une fin de non recevoir.
Les nouvelles obligations de transparence des comptes de production et d’exploitation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
L’originalité d’une oeuvre ne tient pas à sa nature. Les oeuvres pornographiques peuvent bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.
La feuille de présence signée par les artistes-interprètes vaut contrat. Quelques explications sur cette position jurisprudentielle.
Les collectivités locales et établissements publics peuvent alerter l’INPI en cas de dépôt d’une marque contenant leur dénomination.
La loi prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d’enregistrement est acquis pour un usage propre.
Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d’octroyer aux fragrances une protection au titre du droit d’auteur.
La société de production de Dieudonné souhaite déposer la marque QUENELLE pour des boissons.
La Polynésie Française a désormais modifié le régime juridique des dépôts INPI depuis la loi du 6 Mai 2013.
Livre blanc écrit en collaboration avec CAPTIVEA
Écrit par Cyril PUIG avec la contribution de Florence COTTIN-PERREAU