Données Personnelles
Une donnée personnelle est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Ainsi, un nom, une photo, un numéro de sécurité sociale, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, mais également une adresse IP ou un identifiant de connexion informatique sont des données personnelles.
La protection des données personnelles est au cœur des préoccupations. Les entreprises voient dans la collecte et le traitement des données personnelles une grande opportunité commerciale ; les particuliers craignent de ne plus rien maîtriser.
Tout professionnel qui souhaite traiter des données personnelles doit désormais appliquer le Règlement le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) destiné à harmoniser et normaliser les différentes lois sur la protection des données personnelles existant dans les pays de l’Union Européenne entrera en vigueur en droit français.
Vous êtes désormais responsable de la protection des données que vous traitez, la loi instaurant désormais un principe d’« accountability » aux termes duquel chaque responsable de traitement devra être en mesure de prouver à tout moment que les traitements qu’il met en œuvre respectent les principes de protection des données personnelles
Contrats
Le cabinet peut vous aider à formaliser les contrats relatifs à la gestion des données personnelles.
Sous-traitance : Le RGPD impose que la sous-traitance d’un traitement de données personnelles soit encadrée formellement via un contrat qui « définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement » (art. 28).
En effet, le sous-traitant est tenu de réaliser les traitements conformément aux instructions du responsable du traitement qui doivent figurer dans le contrat.
Politique de confidentialité : il s’agit du contrat qui décrit comment une société retient, traite, publie et efface les données transmises par ses clients.
Dans le cadre de cette politique de confidentialité, le client fournit à la société ou au site, ainsi que ses mandataires, son consentement pour recueillir, utiliser ou communiquer certains renseignements personnels conformément à la loi relative à la protection des données.
Données sensibles
Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Le RGPD a réaffirmé le principe antérieur de l’interdiction du traitement de données sensibles.
Le cabinet FCP AVOCAT vous assiste pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une des exceptions légales permettant un traitement des données sensibles, ainsi que dans la mise en œuvre de ce traitement qui pourra nécessiter des mesures particulières d’anonymisation ou de chiffrage.
Registre des traitements
Imposé par le RGPD, le registre des activités de traitement permet de recenser vos traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que vous faites avec les données personnelles.
Mais c’est également un outil de pilotage et de démonstration de votre conformité au RGPD. Il vous permet de documenter vos traitements de données et de vous poser les bonnes questions.
Le cabinet FCP AVOCAT vous assiste dans la rédaction, la mise à jour et la conformité de votre registre des traitements.
Contentieux
Le cabinet FCP AVOCAT vous assiste dans vos litiges relatifs aux données personnelles, devant les juridictions de droit commun ou devant la CNIL.
Le cabinet accompagne les entreprises dans l’application de la législation contraignante et assiste les particuliers qui souhaiteraient faire valoir leurs droits au retrait ou à l’oubli.
Tarification
Selon les dossiers et choix du client, les honoraires pourront faire l’objet:
– de l’application d’un taux horaire
– d’un honoraire de résultat
– d’un abonnement annuel
Le montant des honoraires est fonction de la difficulté du dossier, du temps passé dans le traitement du dossier et en audience, des recherches effectuées, et de la notoriété de l’Avocat.
Le premier rendez-vous est gratuit lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une mission confiée à l’avocat.
Une provision sera demandée lors de l’ouverture du dossier.