La loi prévoit que l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale.
Un avenant à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a précisé que l’indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) doit impérativement être versée aux salariés si elle est supérieure à l’indemnité légale.
Toutefois, l’avenant n’étant pas élargi, seuls les employeurs relevant des branches d’activités signataires en dépendent.
Or, le secteur de l’édition n’étant pas signataire de l’accord, il est exclu du champs d’application de l’avenant.
En conséquence, les salariés relevant de la Convention Collective de l’Edition (IDCC 2121) ne peuvent prétendre à leur indemnité conventionnelle en cas de rupture conventionnelle.
La différence n’est pas anecdotique : en effet, l’indemnité légale de licenciement s’élevait à 1/5e de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années, alors que l’ICL prévoyait un mois de salaire pour la même période…
Depuis le 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement a été revalorisée et s’élève à 1/4 de mois pour les dix premières années d’ancienneté.
CA Nancy, 30/08/2017, n°16.02668
