Il y a tout juste un an, la Cour de Cassation invalidait le forfait jours SYNTEC, au motif qu’il ne garantissait pas que l’amplitude et la charge de travail de l’intéressé restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; la santé et la sécurité de ce dernier n’étaient donc assurées. (soc. 24/04/2013, n°11-28398).Un nouvel accord
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La distinctivité de la quenelle.

La quenelle est une spécialité culinaire lyonnaise.Une quenelle se présente sous la forme d'un cylindre allongé, composé de divers ingrédients, notamment entre Rhône et Saône, de chair de brochet.Elle fait le délice des repas lyonnais depuis la fin du XIXème siècle.Actuellement, la quenelle bénéficie d'une notoriété assez particulière.La société de Production de Dieudonné, ex-humoriste,
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Le Droit d'auteur n'a pas d'odeur..

Fidèle à sa Jurisprudence, la Cour de Cassation refuse d'octroyer aux fragrances une protection  au titre du droit d'auteur, niant aux parfums la qualification d'oeuvre de l'esprit.La Chambre Commerciale a en effet rappelé le 10 décembre dernier que :"Le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu'autant que celle-ci est identifiable avec une précision
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Petits Rappels sur les liens hypertextes.

La question, pour un concepteur de site internet qui utilise des liens hypertextes pour diriger les utilisateurs vers un autre site, est de savoir dans quelles conditions il est autorisé à le faire.Préalablement, il convient d’indiquer que « pointer » vers un site accessible par le public est un acte qui ne nécessite pas d’autorisation.Toutefois, on sera tenté de conseiller
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Vos titres de Propriété Intellectuelle sont-ils protégés en Polynésie Française?

Lorsque l'on dépose un titre de propriété intellectuelle national - brevets, marques, dessins & modèles,etc..., on pense qu'il permettra une protection sur l'ensemble du territoire français.Ce n'est nécessairement le cas.Si, jusqu'en 2004, les titres déposés en Métropole étaient également valables en Polynésie, les choses ont changé avec la loi n° 2004-192 du 27 Février 2004 portant
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NAN, MAIS ALLO, QUO I!!!

Une marque est un élément indispensable pour promouvoir un produit ou un service.C'est pourquoi les industriels ne se privent pas de cet outil dans leur stratégie marketing et commerciale. Ils déposent des noms, mais également des logos, des formes, des sons - on se souvient des cinq notes de SFR - et, bien sûr, des slogans.L'idée de l'entreprise, par le biais du dépôt de marque, est de promouvoir
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La Trademark Clearing House est née aujourd'hui !

Aujourd'hui 26 Mars 2013 est née la Trademark Clearing House (TMCH)!Ce n'est un secret pour personne, l'ICANN (société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) s’apprête à lancer de nouvelles extensions pour les noms de domaine.Il sera dès lors possible de déposer des  .paris,  .book ou  .pizza.Toutefois, le risque existe que ces nouveaux
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HADOPI Épisode III - Le retour d'ACTA

L'envie de sombrer dans une dérive liberticide n'est pas uniquement française.

La CJUE estime que tout filtrage de contenus sur Internet ne peut être imposé légalement que s'il est certain qu'il ne bloque que les contenus dont la diffusion est illégale. Mieux, en rappelant que "la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépend également de l'application d'exceptions légales", la CJUE rappelle que la violation des droits d'auteur dépend de chaque situation. La loi accorde des exceptions légales aux citoyens, et toute mesure de filtrage qui aurait pour effet de priver l'utilisateur de la jouissance de ces exceptions serait disproportionnée.

Or, les ayants droit veulent obtenir des tribunaux qu'ils bloquent des sites entiers, tels que MegaVidéo, MegaUpload ou RapidShare, au prétexte qu'ils seraient majoritairement utilisés pour pirater. Mais ces sites ne sont pas illégaux en soit, et diffusant aussi des contenus licites, c'est bien un filtrage beaucoup plus chirurgical qu'il faudrait réaliser.

On sanctionne une solution technique, on lutte contre "la forme".

Pour pouvoir déterminer à quel moment le vecteur technique est illicite, il faudrait inspecter les contenus.

Mais cela porterait atteinte au droit à la protection des données personnelles, ce qu'a tenté de faire le traité ACTA au niveau international.
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Interview de Florence Cottin-Perreau - Le Progrès

Le Cabinet FCP Avocats vous conseille dans la protection du patrimoine intellectuel de votre entreprise dans un entretien avec Florence COTTIN-PERREAU accordé au Progrès cette semaine.
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HADOPI Épisode II - Les défenseurs d'HADOPI contre-attaquent

Adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée Nationale puis le lendemain par le Sénat, la loi HADOPI n’a cependant pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.

En effet, suite à de multiples controverses sur la constitutionnalité de la procédure de suspension de connexion Internet, le conseil Constitutionnel a tranché et a censuré la majeure partie du projet de loi, le vidant alors de sa substance.

Le conseil constitutionnel a aussi rappelé dans sa censure l’impossibilité qu’à une AAI de couper un accès internet et l’obligation de passer par un juge.

La loi, dépourvue des articles censurés, a été promulguée au journal officiel le 12 juin 2009.

La puissance de la loi HADOPI, amputée de sa mesure phare, se trouvait alors sensiblement amoindrie.

Néanmoins, les défenseurs de cette loi ne comptaient pas en rester là et sont parvenus à faire adopter la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 ».
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