HADOPI Épisode III - Le retour d'ACTA

L'envie de sombrer dans une dérive liberticide n'est pas uniquement française.

La CJUE estime que tout filtrage de contenus sur Internet ne peut être imposé légalement que s'il est certain qu'il ne bloque que les contenus dont la diffusion est illégale. Mieux, en rappelant que "la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépend également de l'application d'exceptions légales", la CJUE rappelle que la violation des droits d'auteur dépend de chaque situation. La loi accorde des exceptions légales aux citoyens, et toute mesure de filtrage qui aurait pour effet de priver l'utilisateur de la jouissance de ces exceptions serait disproportionnée.

Or, les ayants droit veulent obtenir des tribunaux qu'ils bloquent des sites entiers, tels que MegaVidéo, MegaUpload ou RapidShare, au prétexte qu'ils seraient majoritairement utilisés pour pirater. Mais ces sites ne sont pas illégaux en soit, et diffusant aussi des contenus licites, c'est bien un filtrage beaucoup plus chirurgical qu'il faudrait réaliser.

On sanctionne une solution technique, on lutte contre "la forme".

Pour pouvoir déterminer à quel moment le vecteur technique est illicite, il faudrait inspecter les contenus.

Mais cela porterait atteinte au droit à la protection des données personnelles, ce qu'a tenté de faire le traité ACTA au niveau international.
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Interview de Florence Cottin-Perreau - Le Progrès

Le Cabinet FCP Avocats vous conseille dans la protection du patrimoine intellectuel de votre entreprise dans un entretien avec Florence COTTIN-PERREAU accordé au Progrès cette semaine.
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HADOPI Épisode II - Les défenseurs d'HADOPI contre-attaquent

Adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée Nationale puis le lendemain par le Sénat, la loi HADOPI n’a cependant pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.

En effet, suite à de multiples controverses sur la constitutionnalité de la procédure de suspension de connexion Internet, le conseil Constitutionnel a tranché et a censuré la majeure partie du projet de loi, le vidant alors de sa substance.

Le conseil constitutionnel a aussi rappelé dans sa censure l’impossibilité qu’à une AAI de couper un accès internet et l’obligation de passer par un juge.

La loi, dépourvue des articles censurés, a été promulguée au journal officiel le 12 juin 2009.

La puissance de la loi HADOPI, amputée de sa mesure phare, se trouvait alors sensiblement amoindrie.

Néanmoins, les défenseurs de cette loi ne comptaient pas en rester là et sont parvenus à faire adopter la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 ».
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HADOPI Épisode I - La guerre contre le téléchargement illégal

Toute l’histoire du téléchargement illégal a commencé avec les sites et logiciels de partage de fichier entre internautes, le peer-to-peer, grâce à des sites tels que NAPSTER ou encore Kazaa.

Ce qui ne touchait alors que le monde de la musique – un fichier mp3 était déjà lourd à télécharger -, s’est désormais étendu à l’industrie cinématographique. L'augmentation vertigineuse de la vitesse de l'ADSL permet à toute personne détentrice d'une box internet de devenir un pirate potentiel.

La technique permet désormais au plus grand nombre de passer du côté obscur de la Force et de devenir pirate informatique.

Les pertes entraînées par le téléchargement illégal et le streaming sont conséquentes même si elles semblent en réalité assez difficiles à quantifier.

Le problème vient du fait que les ayants droits ont failli à rivaliser avec lesdites avancées technologiques, et ne se sont pas alignées suffisamment rapidement sur la demande des utilisateurs.
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Entreprises de plus de neuf salariés : peut-être pouvez-vous vous faire rembourser trois années de versement transport !

Le versement transport est une contribution à la charge des entreprises employant plus de neuf salariés, destinée au financement des transports en commun.

Avant 2008, cette contribution ne pouvait être instituée que dans une commune, une communauté de communes ou dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains.

Or, un syndicat mixte n’était pas un organisme habilité.
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C'est Carrie Bradshaw qu'on assassine !

Les juridictions françaises ont tranché : une marque semi-figurative – c’est-à-dire composée à la fois d’éléments textuels et graphiques - représentant une semelle de couleur rouge aux fins de désigner des chaussures n’est pas suffisamment distinctive pour être valable.

Pour des fashionistas, une telle décision est hérétique, n’ayons pas peur des mots.

Cela revient à imaginer un monde où parler d’une « chaussure à semelle rouge » n’impliquerait pas de parler d’une chaussure Louboutin.
Inconcevable.

Mais d’un point de vue juridique, comment apprécier cette décision de la Cour d’Appel de PARIS du 6 juin 2011 ayant annulé ladite marque semi-figurative ?
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Le marché de l'occasion ouvert aux licences de logiciels

Alors que les logiciels de toutes sortes se téléchargent désormais plus qu’ils ne se vendent en magasins, il est un marché dont le déclin semblait irrémédiable : le marché de l’occasion.

Les consommateurs de jeux vidéos en sont particulièrement friands.

Rien de tel qu’un jeu vidéo acheté d’occasion pour soulager modérément son porte-monnaie et profiter pendant quelques heures d’un titre que l’on revendra également pour en faire profiter d’autres joueurs.

Une mécanique bien huilée et juteuse pour les enseignes spécialisées, qui n’a pas manqué de faire ombrage aux éditeurs de jeux.

Depuis quelques années, ces mêmes éditeurs n’ont eu de cesse que de trouver une parade solide au marché de l’occasion.

La dématérialisation des logiciels a constitué une réponse infaillible qui pourrait bien être remise en cause.
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Quelles obligations en matière d'examen médical des salariés ?

Les obligations des employeurs en matière d’examen médical de leurs salariés ont été modifiées au 1er Juillet dernier.

Quelques rappels sur la périodicité des visites obligatoires.
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Une histoire de Google Books

Google Books, anciennement dénommé Google Print, est une plateforme mise en place par le célèbre moteur de recherche Google, annoncée en Décembre 2004 comme la nouvelle plateforme incontournable de numérisation d’ouvrages littéraires.

Google a immédiatement mis en avant son statut de future bibliothèque numérique mondiale, et a négocié avec des bibliothèques, essentiellement universitaires, le droit de procéder à la numérisation des ouvrages figurant dans leurs rayons.

Les universités ont ainsi confié à Google Books la numérisation d’ouvrages scientifiques, thèses et autres mémoires afin que ceux-ci soient publiés en tout ou partie sur les serveurs Google.

Si de nombreux ouvrages étaient tombés dans le domaine public lors de leur numérisation, ce ne fut pas le cas de bons nombres d’écrits pour lesquels Google ne disposait d’aucun droit.
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La société Facebook Inc. pourrait-elle s’approprier le mot « book » ?

La société Facebook Inc. pourrait-elle s’approprier le mot « book » ?

Aujourd’hui, le cabinet FCP Avocats vous propose un petit cas pratique sur la base d’une hypothèse prise au hasard – quoique ? – : et si Facebook décidait de s’approprier le terme « book » ?

Après avoir convaincu plusieurs dizaines de millions d’internautes à travers le monde de s’inscrire sur son réseau social, imaginons que la société Facebook ait dans l’optique d’éradiquer toute forme de concurrence sur le web, et souhaite faire fermer tous les noms de domaine contenant le terme « book », et faire renoncer à leur marque tous les titulaires d’un vocable contenant le terme « book ».

Une telle prétention pourrait-elle aboutir ?
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