Omnibus Droit - Le prix du livre numérique

Dans la première partie de notre Omnibus Droit, nous évoquions la définition du livre numérique telle qu’édictée par la loi sur la fixation du prix du livre numérique.

Dans cette seconde partie, nous nous intéressons non pas à un seul élément, mais à la substantifique moelle de la loi et ses (réelles ?) incidences sur le monde de l’édition numérique.

Pour en comprendre les enjeux, prenons un à un les articles fondateurs de ce texte censé construire les bases économiques de l’édition numérique – ou numérisée, c’est selon.

Nous pourrions passer sur l’article premier qui vient définir le livre numérique et que nous avons très largement évoqué dans le premier article de cet omnibus.

Mais ce serait oublier que la loi ne se contente pas de définir, elle circonscrit. C’est là son objectif : par la définition qu’elle fait du livre numérique, elle détermine son propre champ d’application.



Le champ d’application de la loi sur le prix du livre numérique

Rappelons que l’article premier de la loi dispose :

« La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique. »


Il est intéressant de noter que la loi impose très clairement une condition aux œuvres auxquelles elle a vocation à s’appliquer : la double commercialisation.

Ce principe est en effet clairement énoncé : la loi vise les livres commercialisés sur support numérique, et également sous forme imprimée, ou tout au moins dont le contenu permet d’être commercialisée sous forme imprimée.

Il est ici strictement question de commercialisation et l’on sent déjà poindre la volonté du législateur : cette loi tend à éviter les abus et la confusion dans le transfert de support dû à la numérisation d’ouvrages papier, mais elle ne vise absolument pas à poser les jalons d’un pan de la propriété intellectuelle qui pourrait être dédié au livre numérique.

L’article premier se veut très limitatif : il n’est pas question ici du contenu mais bien du contenant.

Il n’y a pour seul terme propre au monde numérique que la référence aux éléments accessoires du livre numérisé.

Pour y voir plus clair, le décret du 11 novembre 2011 nous indique qu’il s’agit

« des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension »


Il faut comprendre que ces éléments dits accessoires que nous pratiquons tous dans nos habitudes de lecture numérique, et qui sont en quelque sorte intrinsèques au support de lecture, et dont on sait bien qu’ils ne peuvent pas être imprimés sur du papier, ne remettent pas en cause le caractère imprimable du livre.

La loi estime donc que tous les éléments multimédia qui peuvent être ajoutés à un livre dans sa version numérisée, ne sont que des accessoires.

Pour le législateur, un livre numérique n’est constitué que du texte, lu sur un autre support.

Editeurs, n’allez donc pas croire que vos livres numérisés pourraient échapper au champ d’application de la loi simplement parce que vous y avez adjoint trois vidéos, un moteur de recherche, et deux liens hypertextes.

Nous voilà confrontés à la même situation juridique que celle du jeu vidéo auquel on refuse la qualification d’œuvre multimédia et qui n’est considéré par la loi que comme un assemblage d’œuvres diverses et de différentes natures.

Il semble en être également ainsi pour le livre « numérique ».

Serait-ce là un aveu du législateur qui ne souhaite pas entamer le dossier de fond qu’est la place des créations numériques dans le droit de la propriété intellectuelle ?


La fixation du prix du livre numérisé

L’article 2 de la loi concerne les modalités de fixation du prix du livre numérique – que nous appelons numérisé – et indique donc :

« Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage. »



Prix du livre numérique
Le caractère franco-français de cette loi peut surprendre dans le monde de l’édition numérique où les frontières, de la conception d’un fichier jusqu’à sa distribution, sont abolies depuis quelques années.

Si la loi concerne les éditeurs basés en France, ce qui est logique, elle ne vise en revanche que la distribution commerciale sur le territoire français.

Les éditeurs sont donc tenus d’appliquer un prix uniforme en fonction des canaux de distribution et de porter ce prix à la connaissance du public.

La loi n’admet donc pas pour un même fichier epub par exemple, des différences de prix en fonction de la plateforme de lecture pour laquelle il est distribué au lecteur.

Toutefois la loi édicte d’emblée une exception : le prix peut varier en fonction du contenu et des modalités d’accès.

Il eut été difficile de rédiger un texte plus nébuleux qui laisse à penser qu’il s’agit plus d’une recommandation garde-fou que d’une réelle disposition coercitive.

Le décret du 11 novembre dernier précise que

« le contenu d’une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées »


Il rajoute enfin que

« les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux » et que « les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture »


En premier lieu donc, un éditeur semble avoir toute latitude pour faire varier son prix selon qu’il propose plusieurs livres en pack, ou que son contenu est plus ou moins enrichi.

On imagine, même si ce n’est pas d’une limpidité éclatante, que les fonctionnalités associées rejoignent les accessoires du livre numérisé, visés par le texte de loi, à savoir moteurs de recherche, sons, vidéos, etc...

Ainsi, on devrait pouvoir payer plus cher un livre numérisé dans lequel un éditeur a pris le soin d’ajouter quelques notes de bas de page munies de liens hypertextes, qu’un livre numérisé dépouillé de tout ajout.

Sur la question des modalités d’accès, le décret envisage clairement le téléchargement définitif et la consultation via streaming.
Là encore, les éditeurs ont toute liberté pour faire varier leurs prix.

La suite du décret évoque même la location d’un livre numérisé en indiquant que les modalités d’usage se rapportent notamment à la durée de mise à disposition.

Autant d’exceptions qui permettront aux éditeurs de s’éloigner autant que faire se peut de la notion de prix unique.

Il ne reste plus aux brillants concepteurs de tablettes qu’à inventer de nouvelles pratiques encore inhabituelles – pourquoi pas de la publicité dans un livre sur tablette ? – pour rendre la loi encore plus obsolète qu’elle ne l’est déjà.


Sans compter que la commercialisation de livres numérisés se fait souvent par le biais d’un distributeur tiers, la plupart du temps basé à l’étranger.

On pense immédiatement aux stores embarqués dans les tablettes qui n’ont pas attendu une loi française pour imposer aux éditeurs leurs propres grilles tarifaires.

Nul doute que ces acteurs ont déjà gagné cette bataille de l’échelle des valeurs dans le numérique en imposant des normes désormais acquises par le plus grand nombre – la loi du jeu vidéo à 0,79 Euros en est un exemple frappant.

Les éditeurs français auront tôt fait de se caler sur ces grilles tarifaires là.

Et qu’en est-il du cas des distributeurs numériques qui tiennent une place autrement plus importante que ceux du monde de l’imprimé ?

Un éditeur français qui souhaite aujourd’hui commercialiser un livre numérisé par le biais d’une application mobile peut le faire sans peine par les canaux de distribution que l’on connaît tous aujourd’hui.

Pour distribuer sur l’AppStore d’Apple, nul besoin de se poser des questions de TVA ou de prix unique. Apple commercialise pour l’éditeur depuis les Etats-Unis vers le monde entier, et s’acquitte pour son compte des taxes afférentes auprès du fisc américain, avant de reverser une commission.

Des pratiques tombées dans les usages communs, et que des lois auront bien du mal à contraindre.

Quoique Apple a pourtant été titillée par notre loi HADOPI, au point qu’un recours devant le Conseil d’Etat a été déposé, avant d’être rejeté.

Pourquoi une telle démarche, et qu’est-ce que le géant californien avait à y gagner ?

Réponse dans la troisième partie de notre Omnibus Droit à paraître très prochainement.


De Maximin GOURCY Juriste
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