Professionnels et Copie Privée

Depuis 1985, en achetant des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB…), une partie du prix de ces supports (la taxe pour copie privée) est reversée aux créateurs, éditeurs, interprètes et producteurs.
75% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, aux éditeurs et aux producteurs des œuvres copiées, le solde permettant de financer ou de soutenir des actions culturelles et des festivals ou des salles de spectacles,
La loi prévoit que la rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
- les entreprises de communication audiovisuelle,
- les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci,
- les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques,
- les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
 

La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
En fonction de votre situation, il peut vous être proposé une exonération partielle voire même un remboursement de la rémunération pour copie privée que vous avez acquitté.

N’hésitez pas à faire appel à notre cabinet.
Anciens articles...