HADOPI Épisode I - La guerre contre le téléchargement illégal

Toute l’histoire du téléchargement illégal a commencé avec les sites et logiciels de partage de fichier entre internautes, le peer-to-peer, grâce à des sites tels que NAPSTER ou encore Kazaa.

Ce qui ne touchait alors que le monde de la musique – un fichier mp3 était déjà lourd à télécharger -, s’est désormais étendu à l’industrie cinématographique. L'augmentation vertigineuse de la vitesse de l'ADSL permet à toute personne détentrice d'une box internet de devenir un pirate potentiel.

La technique permet désormais au plus grand nombre de passer du côté obscur de la Force et de devenir pirate informatique.

Les pertes entraînées par le téléchargement illégal et le streaming sont conséquentes même si elles semblent en réalité assez difficiles à quantifier.

Le problème vient du fait que les ayants droits ont failli à rivaliser avec lesdites avancées technologiques, et ne se sont pas alignées suffisamment rapidement sur la demande des utilisateurs.



L'offre légale insuffisante couplée à une mauvaise appréciation des moyens à mettre en œuvre - la polémique sur les DRM - ont donné le sentiment aux ayants droits d'être impuissants à lutter contre le fléau.

Pourtant les moyens juridiques existent : chaque législation possède son arsenal de lutte contre la contrefaçon, plus ou moins étayé.

En France, la loi l’est largement.

L’état du droit français


Art. L.335-2 CPI :

«Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.»


Malgré cet arsenal, le lobbying des industries culturelles est grand envers les Etats qui établissent un double constat:

- certes, sur le fond, l'arsenal juridique existe; mais il n'endigue pas le problème;
- il faut donc s’attaquer à la forme, c'est-à-dire à la technique. Et c'est ainsi qu'est née la tentation des dérives liberticides.

Il a donc fallu inventer des moyens juridiques susceptibles de contrer la technique. Le problème est que seule la technique peut contrer la technique: la réponse juridique n'est pas une solution.

Ont nécessairement découlé de ce constat des moyens juridiques fondés sur la présomption de culpabilité, dont le grand absent est le juge judiciaire.

Ainsi en France, est née HADOPI.

La loi Création et Internet, plus connue en France sous le nom de loi HADOPI du nom de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet qu'elle a créée, a institué un mécanisme de réponse graduée.

1er Épisode - HADOPI I du 12 juin 2009


HADOPI 1 contre les pirates
Pour rappel, la loi Hadopi 1, « Création et Internet », instituait la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet.

Cette instance avait pour charge de récupérer, auprès des Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), les adresses IP des internautes soupçonnés de piratage afin de leur envoyer des avertissements puis, au besoin, les sanctionner, selon les règles et la procédure de la riposte graduée.

La mesure phare de cette réforme visait à instaurer une procédure de sanction des personnes procédant au téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sur Internet.

Cette procédure était scindée en 3 étapes : grâce à l’adresse IP collectée auprès des FAI, l’HADOPI pouvait envoyer un premier mail à l’internaute lui enjoignant de protéger sa connexion.

Si, dans les 6 mois suivant cet e-mail d’avertissement, il était constaté un nouvel acte de piratage sur la connexion, l’HADOPI pouvait alors envoyer un nouvel avertissement, par lettre recommandée, cette fois. Ceci constituait le dernier avertissement.

Puis, si l’internaute commettait un nouvel acte de piratage ou de téléchargement illégal sur internet dans l’année suivant ce deuxième avertissement, l’HADOPI pouvait discrétionnairement décider de suspendre son abonnement Internet pendant une durée d’un mois à un an. L’internaute avait, à compter de cette décision de suspension, un mois pour former un recours devant un juge.

La suspension de la connexion à Internet ne dispensait pas l’internaute de payer son abonnement au fournisseur d’accès Internet.

Adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée Nationale puis le lendemain par le Sénat, la loi HADOPI n’a cependant pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.

En effet, suite à de multiples controverses sur la constitutionnalité de la procédure de suspension de connexion Internet, le conseil Constitutionnel a tranché et a censuré la majeure partie du projet de loi, le vidant alors de sa substance.

Ce qui a déterminé l’inconstitutionnalité est le fait que la culpabilité est déterminée par l’adresse IP de l’ordinateur. Or celle ci ne désigne pas un internaute mais une « machine » et derrière celle ci il peut y avoir plusieurs personnes, ce qui est contraire au principe de la personnalité des peines. En outre, le conseil constitutionnel a fait valoir qu’il y a une présomption de culpabilité pour le titulaire de l’adresse IP, et donc une atteinte à la présomption d’innocence.

Le conseil constitutionnel a aussi rappelé dans sa censure l’impossibilité qu’à une AAI de couper un accès internet et l’obligation de passer par un juge.

La loi, dépourvue des articles censurés, a été promulguée au journal officiel le 12 juin 2009.

La puissance de la loi HADOPI, amputée de sa mesure phare, se trouvait alors sensiblement amoindrie.

Néanmoins, les défenseurs de cette loi ne comptaient pas en rester là et sont parvenus à faire adopter la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 ».

A suivre...


De Florence COTTIN-PERREAU - Avocat
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