Entreprises de plus de neuf salariés : peut-être pouvez-vous vous faire rembourser trois années de versement transport !

Le versement transport est une contribution à la charge des entreprises employant plus de neuf salariés, destinée au financement des transports en commun.

Avant 2008, cette contribution ne pouvait être instituée que dans une commune, une communauté de communes ou dans le ressort d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des transports urbains.

Or, un syndicat mixte n’était pas un organisme habilité.



Dès lors seul un texte spécifique pouvait habiliter un syndicat mixte à instaurer le versement transport.

Par deux arrêts en date du septembre 2012, la Cour de Cassation a sanctionné les syndicats mixtes qui avaient appelé cette contribution avant 2008 et qui, dès lors, doivent rembourser les entreprises.

Pour l’agglomération lyonnaise, c’est le SYTRAL qui a institué en 1994 cette taxe versement transport, et en a modifié le taux par une délibération de 2002.

Or, le SYTRAL s’avère être un syndicat mixte et n’avait donc pas le pouvoir de prendre une décision.

Ce sont ainsi les trois dernières années de versement qui peuvent être récupérées, moyennant une action en remboursement.

Le cabinet FCP Avocats est à votre disposition pour toute demande complémentaire ainsi que pour vous accompagner dans une éventuelle action contentieuse.



De Florence COTTIN-PERREAU Avocat au Barreau de LYON
Anciens articles...