HADOPI Épisode III - Le retour d'ACTA

L'envie de sombrer dans une dérive liberticide n'est pas uniquement française.

La CJUE estime que tout filtrage de contenus sur Internet ne peut être imposé légalement que s'il est certain qu'il ne bloque que les contenus dont la diffusion est illégale. Mieux, en rappelant que "la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépend également de l'application d'exceptions légales", la CJUE rappelle que la violation des droits d'auteur dépend de chaque situation. La loi accorde des exceptions légales aux citoyens, et toute mesure de filtrage qui aurait pour effet de priver l'utilisateur de la jouissance de ces exceptions serait disproportionnée.

Or, les ayants droit veulent obtenir des tribunaux qu'ils bloquent des sites entiers, tels que MegaVidéo, MegaUpload ou RapidShare, au prétexte qu'ils seraient majoritairement utilisés pour pirater. Mais ces sites ne sont pas illégaux en soit, et diffusant aussi des contenus licites, c'est bien un filtrage beaucoup plus chirurgical qu'il faudrait réaliser.

On sanctionne une solution technique, on lutte contre "la forme".

Pour pouvoir déterminer à quel moment le vecteur technique est illicite, il faudrait inspecter les contenus.

Mais cela porterait atteinte au droit à la protection des données personnelles, ce qu'a tenté de faire le traité ACTA au niveau international.
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HADOPI Épisode II - Les défenseurs d'HADOPI contre-attaquent

Adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée Nationale puis le lendemain par le Sénat, la loi HADOPI n’a cependant pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.

En effet, suite à de multiples controverses sur la constitutionnalité de la procédure de suspension de connexion Internet, le conseil Constitutionnel a tranché et a censuré la majeure partie du projet de loi, le vidant alors de sa substance.

Le conseil constitutionnel a aussi rappelé dans sa censure l’impossibilité qu’à une AAI de couper un accès internet et l’obligation de passer par un juge.

La loi, dépourvue des articles censurés, a été promulguée au journal officiel le 12 juin 2009.

La puissance de la loi HADOPI, amputée de sa mesure phare, se trouvait alors sensiblement amoindrie.

Néanmoins, les défenseurs de cette loi ne comptaient pas en rester là et sont parvenus à faire adopter la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 ».
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HADOPI Épisode I - La guerre contre le téléchargement illégal

Toute l’histoire du téléchargement illégal a commencé avec les sites et logiciels de partage de fichier entre internautes, le peer-to-peer, grâce à des sites tels que NAPSTER ou encore Kazaa.

Ce qui ne touchait alors que le monde de la musique – un fichier mp3 était déjà lourd à télécharger -, s’est désormais étendu à l’industrie cinématographique. L'augmentation vertigineuse de la vitesse de l'ADSL permet à toute personne détentrice d'une box internet de devenir un pirate potentiel.

La technique permet désormais au plus grand nombre de passer du côté obscur de la Force et de devenir pirate informatique.

Les pertes entraînées par le téléchargement illégal et le streaming sont conséquentes même si elles semblent en réalité assez difficiles à quantifier.

Le problème vient du fait que les ayants droits ont failli à rivaliser avec lesdites avancées technologiques, et ne se sont pas alignées suffisamment rapidement sur la demande des utilisateurs.
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Omnibus Droit - Soyez heureux : nous marchons vers un « Internet civilisé » !

Il y a un peu plus d’un an, le Président SARKOZY prêchait pour un « internet civilisé », afin d’éviter qu’Internet soit une zone de non-droit. Il mettait au premier plan la nécessaire protection du droit d’auteur, afin, non seulement de « défendre la création artistique et les intérêts des auteurs, mais de défendre une authentique société de liberté, où la liberté de chacun est fondée sur le respect des droits des autres. »

Une notion qui avait déjà, en son temps, séduit le Président du SNE.

Concrètement, cela s’est tout d’abord traduit dans notre arsenal juridique par les lois jumelles HADOPI, créant une riposte graduée face aux pirates du Web.

Lorsqu’une personne télécharge illégalement un contenu, lui est adressée tout d’abord un mail de recommandation, puis une lettre recommandée.

Il était initialement prévu que le troisième volet de cette sanction graduée soit la suspension de l’accès internet de l’abonné. Toutefois, ce dernier pouvoir a été annulé par le Conseil Constitutionnel qui a rappelé que toute sanction privative de liberté ne pouvait être prononcée que par un juge.

Mais il est en fait impropre de dire que l’HADOPI sanctionne les pirates : ne seront sanctionnés que les abonnés à Internet, la personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne, nous dit la loi.
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Omnibus Droit - Apple contre Hadopi ou la guerre des DRM

Apple est un cas d’école dans le monde de la distribution de contenus musicaux en ligne.

La société californienne ne s’est pas contentée de dominer le marché des lecteurs mp3, car en y adjoignant un outil de synchronisation, le logiciel iTunes, dans lequel figure un magasin de musique en ligne, elle a petit à petit modifié les habitudes de téléchargement des internautes.
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Omnibus Droit - Le prix du livre numérique

Dans la première partie de notre Omnibus Droit, nous évoquions la définition du livre numérique telle qu’édictée par la loi sur la fixation du prix du livre numérique.

Dans cette seconde partie, nous nous intéressons non pas à un seul élément, mais à la substantifique moelle de la loi et ses (réelles ?) incidences sur le monde de l’édition numérique.

Pour en comprendre les enjeux, prenons un à un les articles fondateurs de ce texte censé construire les bases économiques de l’édition numérique – ou numérisée, c’est selon.

Nous pourrions passer sur l’article premier qui vient définir le livre numérique et que nous avons très largement évoqué dans le premier article de cet omnibus.

Mais ce serait oublier que la loi ne se contente pas de définir, elle circonscrit. C’est là son objectif : par la définition qu’elle fait du livre numérique, elle détermine son propre champ d’application.
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Omnibus Droit - La définition du livre numérique

Les écrans tactiles ont changé notre quotidien.

Pourtant, nous étions déjà entourés d’écrans en tous genres mais la technologie tactile multipoints telle que développée par Apple il y a maintenant 5 ans a bouleversé le rapport entre l’humain et l’écran.

Moins passif, l’utilisateur peut ainsi utiliser l’écran comme un objet du quotidien et c’est lui qui dicte les règles. Les gestes tactiles sont nombreux et leurs incidences sur le comportement de l’appareil sont aussi vastes que l’imagination des développeurs d’applications.

C’est dans ce mimétisme que les utilisateurs ont perçu un rapprochement à la machine dans le quotidien.

Désormais, il n’est plus nécessaire de cliquer sur un bouton pour feuilleter un livre sur sa tablette, un glissement de doigt sur l’écran suffit.

Ces gestes sont en partie responsables de l’essor de ces appareils de lecture et de leurs magasins en ligne associés qui proposent à la vente des versions numériques d’ouvrages papier.

Versions numériques ? Pas si sûr…
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