Des précisions concernant l'usage de liens hypertextes.

La CJUE était saisie de trois questions préjudicielles sur le point de savoir si le fait de placer sur un autre site internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées mais librement disponibles sur un autre site, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, était ou non une "communication au public".La Cour considère que, lorsque la personne agit sans but lucratif et sans connaître
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