HADOPI Épisode III - Le retour d'ACTA

L'envie de sombrer dans une dérive liberticide n'est pas uniquement française.

La CJUE estime que tout filtrage de contenus sur Internet ne peut être imposé légalement que s'il est certain qu'il ne bloque que les contenus dont la diffusion est illégale. Mieux, en rappelant que "la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépend également de l'application d'exceptions légales", la CJUE rappelle que la violation des droits d'auteur dépend de chaque situation. La loi accorde des exceptions légales aux citoyens, et toute mesure de filtrage qui aurait pour effet de priver l'utilisateur de la jouissance de ces exceptions serait disproportionnée.

Or, les ayants droit veulent obtenir des tribunaux qu'ils bloquent des sites entiers, tels que MegaVidéo, MegaUpload ou RapidShare, au prétexte qu'ils seraient majoritairement utilisés pour pirater. Mais ces sites ne sont pas illégaux en soit, et diffusant aussi des contenus licites, c'est bien un filtrage beaucoup plus chirurgical qu'il faudrait réaliser.

On sanctionne une solution technique, on lutte contre "la forme".

Pour pouvoir déterminer à quel moment le vecteur technique est illicite, il faudrait inspecter les contenus.

Mais cela porterait atteinte au droit à la protection des données personnelles, ce qu'a tenté de faire le traité ACTA au niveau international.
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HADOPI Épisode II - Les défenseurs d'HADOPI contre-attaquent

Adoptée le 12 mai 2009 par l’Assemblée Nationale puis le lendemain par le Sénat, la loi HADOPI n’a cependant pas résisté au couperet du Conseil Constitutionnel.

En effet, suite à de multiples controverses sur la constitutionnalité de la procédure de suspension de connexion Internet, le conseil Constitutionnel a tranché et a censuré la majeure partie du projet de loi, le vidant alors de sa substance.

Le conseil constitutionnel a aussi rappelé dans sa censure l’impossibilité qu’à une AAI de couper un accès internet et l’obligation de passer par un juge.

La loi, dépourvue des articles censurés, a été promulguée au journal officiel le 12 juin 2009.

La puissance de la loi HADOPI, amputée de sa mesure phare, se trouvait alors sensiblement amoindrie.

Néanmoins, les défenseurs de cette loi ne comptaient pas en rester là et sont parvenus à faire adopter la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 ».
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HADOPI Épisode I - La guerre contre le téléchargement illégal

Toute l’histoire du téléchargement illégal a commencé avec les sites et logiciels de partage de fichier entre internautes, le peer-to-peer, grâce à des sites tels que NAPSTER ou encore Kazaa.

Ce qui ne touchait alors que le monde de la musique – un fichier mp3 était déjà lourd à télécharger -, s’est désormais étendu à l’industrie cinématographique. L'augmentation vertigineuse de la vitesse de l'ADSL permet à toute personne détentrice d'une box internet de devenir un pirate potentiel.

La technique permet désormais au plus grand nombre de passer du côté obscur de la Force et de devenir pirate informatique.

Les pertes entraînées par le téléchargement illégal et le streaming sont conséquentes même si elles semblent en réalité assez difficiles à quantifier.

Le problème vient du fait que les ayants droits ont failli à rivaliser avec lesdites avancées technologiques, et ne se sont pas alignées suffisamment rapidement sur la demande des utilisateurs.
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C'est Carrie Bradshaw qu'on assassine !

Les juridictions françaises ont tranché : une marque semi-figurative – c’est-à-dire composée à la fois d’éléments textuels et graphiques - représentant une semelle de couleur rouge aux fins de désigner des chaussures n’est pas suffisamment distinctive pour être valable.

Pour des fashionistas, une telle décision est hérétique, n’ayons pas peur des mots.

Cela revient à imaginer un monde où parler d’une « chaussure à semelle rouge » n’impliquerait pas de parler d’une chaussure Louboutin.
Inconcevable.

Mais d’un point de vue juridique, comment apprécier cette décision de la Cour d’Appel de PARIS du 6 juin 2011 ayant annulé ladite marque semi-figurative ?
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Le marché de l'occasion ouvert aux licences de logiciels

Alors que les logiciels de toutes sortes se téléchargent désormais plus qu’ils ne se vendent en magasins, il est un marché dont le déclin semblait irrémédiable : le marché de l’occasion.

Les consommateurs de jeux vidéos en sont particulièrement friands.

Rien de tel qu’un jeu vidéo acheté d’occasion pour soulager modérément son porte-monnaie et profiter pendant quelques heures d’un titre que l’on revendra également pour en faire profiter d’autres joueurs.

Une mécanique bien huilée et juteuse pour les enseignes spécialisées, qui n’a pas manqué de faire ombrage aux éditeurs de jeux.

Depuis quelques années, ces mêmes éditeurs n’ont eu de cesse que de trouver une parade solide au marché de l’occasion.

La dématérialisation des logiciels a constitué une réponse infaillible qui pourrait bien être remise en cause.
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Une histoire de Google Books

Google Books, anciennement dénommé Google Print, est une plateforme mise en place par le célèbre moteur de recherche Google, annoncée en Décembre 2004 comme la nouvelle plateforme incontournable de numérisation d’ouvrages littéraires.

Google a immédiatement mis en avant son statut de future bibliothèque numérique mondiale, et a négocié avec des bibliothèques, essentiellement universitaires, le droit de procéder à la numérisation des ouvrages figurant dans leurs rayons.

Les universités ont ainsi confié à Google Books la numérisation d’ouvrages scientifiques, thèses et autres mémoires afin que ceux-ci soient publiés en tout ou partie sur les serveurs Google.

Si de nombreux ouvrages étaient tombés dans le domaine public lors de leur numérisation, ce ne fut pas le cas de bons nombres d’écrits pour lesquels Google ne disposait d’aucun droit.
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La société Facebook Inc. pourrait-elle s’approprier le mot « book » ?

La société Facebook Inc. pourrait-elle s’approprier le mot « book » ?

Aujourd’hui, le cabinet FCP Avocats vous propose un petit cas pratique sur la base d’une hypothèse prise au hasard – quoique ? – : et si Facebook décidait de s’approprier le terme « book » ?

Après avoir convaincu plusieurs dizaines de millions d’internautes à travers le monde de s’inscrire sur son réseau social, imaginons que la société Facebook ait dans l’optique d’éradiquer toute forme de concurrence sur le web, et souhaite faire fermer tous les noms de domaine contenant le terme « book », et faire renoncer à leur marque tous les titulaires d’un vocable contenant le terme « book ».

Une telle prétention pourrait-elle aboutir ?
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Payer n’est pas posséder

Scénario classique : une société fait appel aux services d’une agence de communication ou d’un prestataire free-lance aux fins d’obtenir un logo et des cartes de visite pour se créer une identité visuelle.

Quelques temps plus tard, la même société décide de créer un site internet.

Le prestataire rappelle à cette occasion à sa cliente que pour décliner son logo et sa charte graphique sur internet, il lui faudra payer à nouveau, car elle n’a pas acquis les droits nécessaires.

La société s’insurge et soutient avoir commandé une prestation et l’avoir payée : en conséquence, elle estime pouvoir faire ce qu’elle veut avec son logo.

Le prestataire maintient sa position…et les relations se tendent !

Qui a raison ?
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La délicate qualification du jeu vidéo

Dans une interview accordée au site rslnmag.fr (lire l’interview), Patrice Martin-Lalande déclare:

« Les outils juridiques ne semblent pas pouvoir faire face à la spécificité du jeu vidéo et de son mode de création originale ».

Où l’on revient sur la délicate qualification de l'œuvre « jeu vidéo » et de la titularité des droits, qui occasionnent bien des errements.

Le jeu vidéo est-il une œuvre audiovisuelle ? Ah non ! Il est interactif.

Un logiciel ? Pas seulement.
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Le Japon à la conquête de ses droits d'auteur

Le Japon est un des producteurs de divertissements parmi les plus prolifiques du monde, que ce soit en matière de bandes-dessinées, de dessins-animés ou encore de jeux vidéos.

Ces créations ont été victimes de la communautarisation du net au fil des ans.

Les éditeurs japonais de ces trois secteurs se sont laissés dépasser par l’accroissement des pratiques illégales et des contrefaçons en ligne.

Mais dernièrement, le Japon a mené un combat acharné pour reconquérir ses droits de propriété intellectuelle, bafoués notamment par les scan-trad – scans de bandes-dessinées illégalement traduits et proposés sur Internet par des amateurs – ou encore les linkers – cartouches vides pour consoles de jeux permettant de jouer à des jeux piratés sur le net.
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La démocratisation de la semelle rouge

Christian Louboutin et sa société sont célèbres pour commercialiser des chaussures de luxe facilement reconnaissables grâce à leurs semelles rouges.

Afin de préserver ce concept, Christian Louboutin a pensé déposer une marque semi-figurative n° 00 3 067 674 désignée « semelle de chaussure de couleur rouge ».

Aussi le célèbre créateur s’est-il ému lorsque l’enseigne Zara a commercialisé une paire d’escarpins à bouts ouverts dont la semelle était opportunément rouge.

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la contrefaçon de marque, considérant que le risque de confusion n’existait pas ; en revanche, il a fait droit à l’action en concurrence déloyale, admettant qu’en utilisant une semelle rouge, la société ZARA s’était inscrite dans le sillage de la société Christian Louboutin pour tirer indûment profit de ses investissements et entretenir une confusion entre les produits.

La société ZARA a interjeté appel de cette décision, soulevant à titre principal la nullité de la marque, permettant ainsi à la Cour d’Appel de Paris de rendre le 22 juin 2011 un arrêt très motivé et très intéressant.
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Quelques commentaires sur la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Dans un climat des plus consensuels, la loi du 29 octobre 2007, transposant la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a été adoptée. Elle concerne tant la propriété industrielle - brevets, marques, dessins et modèles - que la propriété littéraire et artistique – le droit d’auteur -, les appellations d’origine et les indications géographiques.

Elle traite donc de tous les droits de propriété intellectuelle.

Ses buts affichés sont de faciliter les poursuites en cas de contrefaçon et de sanctionner plus sévèrement les contrefacteurs: la contrefaçon ne doit définitivement plus être attractive.
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Quelle publicité pour la télévision individualisée ?

« La télévision est en train de disparaître sous nos yeux, sans que nous en soyons tout à fait conscients. Elle se noie dans un océan d’écrans, de terminaux, de réseaux et de portables. Elle explose en bouquets de programmes, se fragmente en chaînes ultra-thématiques, se désarticule en vidéo à la demande, se package en service push sur le mobile, se télécharge sur Internet, se podcaste sur l’I-Pod, s’individualise en blog et vlog… Elle est partout et nulle part. (…) Toujours plus d’images et toujours moins de télévision. Nous allons connaître une société sans télévision. »

Cette prophétie provocatrice est le fruit d’un double constat : la télévision s’est dématérialisée et le spectateur a pris le pouvoir.
Dans une société où le caprice a été promu revendication sociale, le spectateur veut pouvoir consommer des séries TV, des émissions de télévision, des concerts, à l’heure qui lui plait, sans avoir à sortir de chez lui.

Certes, le Pay Per View avait réussi à s’imposer depuis quelques années sur le marché de la consommation cinématographique à domicile : semblable à un cinéma à domicile, ce système permet une diffusion à horaires fixes de programmes et autres œuvres cinématographiques pour lesquels un accès payant doit être acquitté par le téléspectateur.

Cependant, ses contraintes techniques poussèrent les spectateurs à désirer une liberté d’accès plus étendue.
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Chouchou et Loulou à la Cour

Contre toute attente, la Cour d’Appel de Paris vient de réformer un jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance (Tribunal de Grande Instance Paris, 3ème Ch, 3ème Section, 12/01/05) qui précisait la nature du contrat de commande d’œuvre audiovisuelle.
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Le principe: un cumul idéal

➤ L’origine historique de la double protection● Une double protection se justifie puisque l’on est dans un domaine où le beau et l'utile s'entrecoupent.Les dessins et modèles s'inscrivent dans une logique d'art appliqué qui consiste à donner une forme attractive voire esthétique aux objets industriels.Sous l'Ancien régime, la protection des
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