Les cabinets d'expertise comptable dans la tourmente?

Après la Convention Collective du Syntec, la Cour de Cassation vient de s'attaquer à la Convention Collective des Experts-Comptables du 9 décembre 1974 laquelle prévoyait la possibilité de conclure des conventions de forfaits jours avec les cadres dirigeants d'une durée maximale de 217 jours travaillés.Il est acquis que, pour être valable, une convention de forfait en jours doit être prévue
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C'est Carrie Bradshaw qu'on assassine !

Les juridictions françaises ont tranché : une marque semi-figurative – c’est-à-dire composée à la fois d’éléments textuels et graphiques - représentant une semelle de couleur rouge aux fins de désigner des chaussures n’est pas suffisamment distinctive pour être valable.

Pour des fashionistas, une telle décision est hérétique, n’ayons pas peur des mots.

Cela revient à imaginer un monde où parler d’une « chaussure à semelle rouge » n’impliquerait pas de parler d’une chaussure Louboutin.
Inconcevable.

Mais d’un point de vue juridique, comment apprécier cette décision de la Cour d’Appel de PARIS du 6 juin 2011 ayant annulé ladite marque semi-figurative ?
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La démocratisation de la semelle rouge

Christian Louboutin et sa société sont célèbres pour commercialiser des chaussures de luxe facilement reconnaissables grâce à leurs semelles rouges.

Afin de préserver ce concept, Christian Louboutin a pensé déposer une marque semi-figurative n° 00 3 067 674 désignée « semelle de chaussure de couleur rouge ».

Aussi le célèbre créateur s’est-il ému lorsque l’enseigne Zara a commercialisé une paire d’escarpins à bouts ouverts dont la semelle était opportunément rouge.

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté la contrefaçon de marque, considérant que le risque de confusion n’existait pas ; en revanche, il a fait droit à l’action en concurrence déloyale, admettant qu’en utilisant une semelle rouge, la société ZARA s’était inscrite dans le sillage de la société Christian Louboutin pour tirer indûment profit de ses investissements et entretenir une confusion entre les produits.

La société ZARA a interjeté appel de cette décision, soulevant à titre principal la nullité de la marque, permettant ainsi à la Cour d’Appel de Paris de rendre le 22 juin 2011 un arrêt très motivé et très intéressant.
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Chouchou et Loulou à la Cour

Contre toute attente, la Cour d’Appel de Paris vient de réformer un jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance (Tribunal de Grande Instance Paris, 3ème Ch, 3ème Section, 12/01/05) qui précisait la nature du contrat de commande d’œuvre audiovisuelle.
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